- (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Si le témoin est un étranger résidant hors de Tunisie, le président ou "le juge rapporteur"(*) envoie par la voie diplomatique une commission rogatoire à l'autorité judiciaire dont relève le témoin.
Si le témoin est de nationalité tunisienne, résidant hors de Tunisie, la commission rogatoire est envoyée par la voie administrative à l'agent diplomatique ou consulaire le plus proche du lieu de résidence du témoin.