(Modifié par la loi n°2010-36 du 5 juillet 2010).- L’expert mentionne les frais engagés et les honoraires sur la base des éléments suivants :
1- Les heures investies pour étudier le dossier, mener des opérations sur les lieux et établir le rapport, 2- les frais de déplacement, 3- les frais de constitution des pièces nécessaires pour l’expertise et pour la convocation des parties, 4- les frais de l’assistance d’autrui judiciairement ordonnée, s’ils sont justifiés par des quittances.
Un modèle en est fixé par arrêté du ministre de la justice. Il est rempli par l’expert et remis au président du tribunal ou à son délégué pour taxation.
L’ordonnance de taxation tient compte notamment du contrôle opéré sur les éléments des honoraires et leurs justificatifs, la valeur de (*) Rectificatif au JORT n° 3 des 15 et 19 janvier 1960.
l’objet du contentieux, la complexité des opérations techniques requises, le niveau de conformité avec les prescriptions de la mission ainsi que le respect des délais et le cas échéant, les motifs de leur prorogation.
L’expert peut différer le dépôt de son rapport au greffe, tant qu’il n’a pas été intégralement réglé de ses frais et honoraires dûment taxés.