Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005 – Est puni de deux ans d’emprisonnement, l’auteur de la proposition faite de former un complot, dans le but de commettre l’un des attentats contre la sûreté intérieure de l’État prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code.
L’auteur de l’infraction peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 5 du présent code.
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