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Dans les codes
Article 67 — Code de la route …Le type et le numéro d’ordre dans la série du type doivent être frappés à froid sur le châssis ou sur un élément… Article 101 — Code de la route …L’indication du type et du numéro d’ordre dans la série du type doivent être, en outre, frappés à froid sur le châssis… Article 434 — Code des sociétés commerciales …est prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés conformément aux dispositions du présent code et aux dispositions particulières régissant chaque type de société. Article 217 — Code des assurances …Dispositions-type des statuts Décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992, fixant les dispositions-type des statuts des sociétés d’assurances à forme…-
Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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Note aux Banques et à l’Office National des Postes N° 2026 - 111 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022)
…Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016…
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Note aux Banques et à l’Office National des Postes N° 2026 - 43 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de vingt dinars (type 2017)
…Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de vingt dinars (type 2017). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à…
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Note aux Banques et à l’Office National des Postes N° 2025 - 163 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de dix dinars (type 2020)
…Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de dix dinars (type 2020). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016…
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Note aux Banques et à l’Office National des Postes N° 2025-142 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinquante dinars (type 2022)
…Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinquante dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016…
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Décision CoII/Reg/2022/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant interdiction de l'octroi de tout type de bonus ou de gratuité suite à l'opération de portagede numéro
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par…
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Décret présidentiel n° 2022-498 du 19 mai 2022 portant approbation du statut-type des entreprises citoyennes locales et du statut-type des entreprises citoyennes régionales
ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من رئيسه الحكومه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر الرئاسي عدد 117 لسنه 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائيه، وعلي القانون…
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Veille juridique 05-22 : Statuts-types des entreprises citoyennes (Décret présidentiel n°2022-498 portant approbation des statuts-types des entreprises citoyennes locales et des statuts-types des entreprises citoyennes régionales)
Les statuts-types des deux catégories d’entreprises citoyennes (entreprises citoyennes régionales et entreprises citoyennes locales), ont été prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2022…
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Note aux Banques N° 2022 - 14 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque de cinq dinars (type 2022)
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment…
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Note aux Banques N° 2022 - 15 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque de cinquante dinars (type 2022)
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment…
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Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012 - 5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code de la…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, fixant les activités des types de travailleurs indépendants lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim du 12 mars 2021, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 25 février 2009, portant approbation du statut type du centre technique des dattes
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, Vu la Constitution, Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996…
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Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 décembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 juillet 2005, portant approbation du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à…
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Décision n°Coll/Reg/2020/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles et des conditions de commercialisations des actions de type « Customer Value Management »
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des…