Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 1 أفريل 2020 يتعلق بتحديد أنواع الأعمال التي يحجر فيها تشغيل الأطفال
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Page 732 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 2020 N° 28 Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des hydrocarbures. Art. 3 - Les membres de la Commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté, sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures intéressées. Art. 4 - La Commission se réunit sur convocation de son Président, au cours des sept premiers jours de chaque mois, et chaque fois que de besoin. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission trois jours au moins avant la date de la tenue de la réunion. Art. 5 - Les prix de l'essence sans plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil sans soufre sont fixés par la Commission, conformément aux règles relatives au mécanisme d’ajustement automatique mensuel, après observation des moyennes des prix d’importation en Dinar tunisien de chacun desdits produits durant une période d’un mois qui prend fin avant le premier jour du mois concerné par l’ajustement. La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder le taux d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement, et ce, à la hausse ou à la baisse. Le taux mentionné à l’alinéa précédent est porté a deux pour cent (2%) à compter du 1er janvier 2021. Art. 6 - Les intéressés sont informés de la nouvelle structure des prix, par arrêté interne conjoint signé du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances. L’arrêté fixe les modalités d’application des nouveaux prix. Les modalités de réévaluation des stocks et l’apurement de la valeur qui en résulte de chaque ajustement des prix de vente des produits pétroliers, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des finances. Art. 7 - L’application du mécanisme d’ajustement automatique mensuel des prix de carburant susmentionnés à l’article 5, fait l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2020. Art. 8 - Sont fixés à trente (30) jours de la date de la livraison, les délais de recouvrement des factures de la Société tunisienne des industries du raffinage, au titre de ses ventes aux sociétés de distribution des produits pétroliers, et ce, pour l'essence sans plomb, le gasoil ordinaire et le gasoil sans soufre. Art. 9 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement. Art. 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 31 mars 2020 Le ministre des finances Mohamed Nizar Yaïche Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique Mongi Marzoug Vu Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er
avril 2020, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 1966- 27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58, Vu la loi n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, telle que modifiée par la loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, Vu le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales, tel que modifié par le décret n° 1975-240 du 24 avril 1975, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et ses membres, Vu l'arrêté du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 10 janvier 1995 , fixant la liste des maladies professionnelles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 29 mars 2018, Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 14 février 2007 relatif à la protection des travailleurs chargés du transport manuel de charges,
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Vu l'avis de l'Union générale tunisienne de travail, Vu l’avis de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Vu l'avis de l'Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche. Arrête : Article premier - Il est interdit d'employer les enfants âgés de moins de dix huit ans dans les travaux ci-après : - les travaux souterrains dans les mines et carrières et les travaux dans les espaces confinés, - les travaux dans les canalisations d’évacuation d’eaux usées et des eaux, - le travail dans les fours pour la fonderie et la métallurgie des métaux, les fours traditionnels de poterie et les boulangeries traditionnelles, - le travail dans les tanneries, - le travail aux façades des bâtiments géants, - les travaux de démolition, - le chargement ou le transport des charges dont le poids dépasse le poids maximum fixé pour les enfants prévu par l'arrêté susmentionné du 14 février 2007, - les travaux de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice de toute sorte, - les travaux effectués dans les pistes de décollage et d'atterrissage d'avions, - les travaux de ramassage et de traitement des ordures, - la fabrication et le transport des explosifs, - la fabrication et la manipulation des pesticides, - les travaux effectués dans les réservoirs ou autres récipients contenants des gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques, - la fabrication et la manipulation de goudron et de l'asphalte, - la fabrication et le commerce des boissons alcoolisées, - le travail dans les clubs de nuit, les cabarets et les bars, - les travaux de creusement des canalisations d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable, des puits traditionnels, modernes et des réservoirs souterrains traditionnels d'eau (majel), - le travail domestique, - la vente ambulante sur la voie publique, les plages et dans les transports publics, - le travail sur machines dangereuses sans dispositifs protecteurs nécessaires telles que prévu par le décret n°1967-391 du 6 novembre 1967, susmentionné, - la pêche dans la zone de haute mer, - le travail dans les bains maures publics, - les travaux comportant une exposition au soleil entre 10H et 16H pendant la saison estivale, - le travail dans les dépôts frigorifiques et les chambres froides avec température ambiante inférieure à o°C, - le travail dans la production traditionnelle du charbon de bois (merdouma), - Les autres travaux où l'enfant est exposé à des substances solides ou agents biologiques non prévus par le présent arrêté et mentionnés dans la liste des maladies professionnelles fixée par la législation en vigueur ainsi que les composés de ces substances. Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les types de travaux dans lesquels l'emploi des enfants est interdit. Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 1er avril 2020. Le ministre des affaires sociales Mohamed Habib Kchaou Vu Le Chef du Gouvernement Elyes Fakhfakh MINISTERE DU COMMERCE Par arrêté du ministre du commerce du 3 avril 2020. Monsieur Maamar Ben Rhouma, administrateur conseiller, est nommé au grade d’administrateur en chef au corps administratif commun des administrations publiques au ministère du commerce à compter du 10 mars 2020. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 3 avril 2020"
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.