Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58,
Vu la loi n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employ&eacut
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.