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« loteries »
Dans les codes
Article 36 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Font également partie de la catégorie autre revenue : - les revenus réalisés des jeux de pari, de hasard et de loterie, - les revenus déterminés selon… Article 37 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …montant brut provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie et par le revenu déterminé selon les dépenses personnelles ostensibles et notoires… Article 52 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …des sommes provenant des jeux de pari, de hasard et de loterie(1). (Ajouté Art 19-4 LF 2015-53 du 25/12/2015…-
Décret 75-130 du 19 février 1975 relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique
Décret N° 75-130 du 19 février 1975, relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité…
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Décret -loi n° 74-20 du 24 octobre 1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution; Vu le décret du 25 mai 1904, prohibant les loteries ot la tenue…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
…l’activité principale • De gain des jeux de pari, de hasard et de loterie. * Montants non concernés par la retenue : • Les montants correspondants à des revenus exonérés par…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…Jeux de pari, de hasard et de loterie 25% libératoire (sauf dispositions de CFNDI plus favorables) Soumis à l’IS dans le cadre d’un établissement stable d…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public
…24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries, ratifié par la loi n° 74-96 du 11 décembre 1974 et notamment son…
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Décret -loi n° 74-21 du 24 octobre 1974 relatif aux casinos
…Vu le décret du 25 mai 1904 prohibant les loteries et la tenue des maisons de jeux de hasard: Vu l'avis des Ministres de la Justice, de…