Décret En vigueur D 1975/12 · 19/02/1975

Décret 75-130 du 19 février 1975 relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique

JORT #12 · 21/02/1975

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Décret N° 75-130 du 19 février 1975, relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret-loi N° 74-20

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