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« garanties indépendantes »
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Décret n° 2000-2071 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by.
Décret n° 2000-2071 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by. Le…
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Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by
…Article unique Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les
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قرار تعقيبي عدد 80071 بتاريخ 24 ديسمبر 2025 : في صفة صندوق ضمان ضحايا حوادث المرور واستقلاليته القانونية
…la circulation-obligation de motivation de la décision Principes : - Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation est une instance indépendante qui possède la per
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 11 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l’Etat pour la conclusion des prêts…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…dont les lois organiques prévoient l'autonomie administrative et financière - les instances constitutionnelles indépendantes, - les charges de financement, - les dépenses imprévues et non réparties. Les missions spéciales peuvent…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…au moyen de documents officiels et autres documents provenant de sources fiables et indépendantes, de l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels et enregistrer toutes les données…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…des produits de garantie aux financements. l’assistance technique, le suivi et l’accompagnement des promoteurs des petites et moyennes entreprises. l’accompagnement des banques et des établissements…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…par client ; - des garanties reçues de l'Etat, des établissements assujettis, des compagnies d'assurances et des fonds de garantie ; et - des dépôts de garantie ou d'actifs…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Titre VIII Du fonds de garantie des dépôts bancaires Art 149 Il est institué, en vertu de la présente loi, un fonds dénommé « le fonds de garantie des…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…3) La banque centrale peut, le cas échéant, octroyer une assistance financière au fonds de garantie des dépôts bancaires après obtention de la garantie de l’Etat conformément…
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Circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative a la division, couverture des risques et suivi des engagements
…Les biens meubles et immeubles donnés en garantie par les emprunteurs ne sont considérés comme des garanties valables que dans le cas où l’Etablissement de crédit dispose…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre VI : La Cour constitutionnelle
Article 125 La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante, composée de neuf membres nommés par décret. Le premier tiers des membres est composé des plus anciens présidents…