Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les