Décret n° 2000-2071 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by.

Décret n° 2000-2071 du 18 septembre 2000, portant publication de la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by.  Le Président de la République,Sur proposition du ministre des affaires étrangères,Vu la loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la con