« domaine public routier »

Décret n° 2023-89 du 2 février 2023, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public routier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l’Etat

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires…

Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 81…

Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées…

Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…

Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du…

Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du…

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 3 juin 2010, déterminant la composition de la commission permanente créée auprès du ministère de l'intérieur et du développement local chargée de l'ouverture des plis et du dépouillement des offres relatives à l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier…

Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75…

Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Modifié par : - Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010 - Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de…

Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Modifiée par - Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président…

Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du…

Décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et les modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne; Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier…

Décret n° 1987-654 du 20 avril 1987, Déterminant les formes et les conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat

نحن الحبيب بورقيبه، رئيس الجمهوريه التونسيه بعد اطلاعنا علي القانون عدد 17 لسنه 1986 المؤرخ في 7 مارس 1986 ، المتعلق بتحوير التشريع الخاص بملك الدوله العمومي للطرقات وخاصه…

Loi n° 1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat

Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons ia loi dont la teneur suit: Article premier Les…

Annexe 1 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat

Annexe 2 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier de l'Etat

Annexe 3 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : autorisation d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines

Annexe 4 à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 janvier 2003 : arrêté d'alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l'Etat et des propriétés riveraines

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…Sont concernées : - les ordres de restitution de fonds émis par les différents ministères; - les créances afférentes à l’exploitation du domaine public maritime relatives aux redevances dues au…

Décret n° 2025-218 du 28 avril 2025, portant approbation de l’avenant de prorogation de la convention de concession d'exploitation de l'autoroute Hammam –Lif M’saken

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 86 -17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier…