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« chefs d'établissement publics »
Dans les codes
Article 284 — Code du travail Dans le cas où un chef d'établissement ou son gérant responsable charge un préposé de la mission d'embaucher le personnel considéré dudit… Article 3 — Code de la fiscalité locale Sont exonérés de la taxe : - Les immeubles bâtis appartenant à l'Etat, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales tant qu… Article 174 — Code du travail …Les agents des différents administrations et établissements publics sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard des agents de l'inspection…-
Loi n° 2021-6 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Article unique Est approuvé le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositio
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 22 janvier 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2012-1710…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Le chef de l’administration ou le chef de l’établissement prend une décision à cet effet, laquelle sera notifiée aux agents publics intéressés par tout moyen de…
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Arrêté du chef du gouvernement du 30 juin 2017, relatif à la répartition des horaires de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif durant la période d’horaire d’été.
…chef du gouvernement du 30 juin 2017, relatif à la répartition des horaires de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à…
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Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui…
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Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
…fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique.Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu la…
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Journal officiel n° 44 du 30 avril 2026
…salaires des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par les conventions collectives d'établissements au titre des années 2026, 2027 et…
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Journal officiel n° 43 du 28 avril 2026
…de chefs de services Ministère de la Santé Tableau d’emplois fonctionnels Nomination de sous-directeurs Attribution de la classe exceptionnelle à l’emploi de chef de service…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 24 du 27 février 2026
…Eljem du gouvernorat de Mahdia Nomination d’administrateurs aux conseils d'administration d’établissements publics et aux conseils d'administration d’entreprises publiques Ministère de l’Agriculture, des…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 10 du 26 janvier 2026
…fonctionnement des cellules de gestion des urgences sanitaires dans les structures et établissements de santé publics et privés Ministère du Commerce et du Développement des Exportations Arrêté du…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 7 du 16 janvier 2026
…établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics Liste de promotion au choix au grade de contrôleur en chef…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 5 du 13 janvier 2026
…d’emplois fonctionnels Nomination de techniciens en chef principaux Ministère de l’Education Nomination de sous-directeurs Nomination de chefs de services Cessation de fonctions Ministère de l…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 2 du 06 janvier 2026
…mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle Ministère de l'Intérieur Nomination de secrétaires généraux de communes Cessation…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le congé est accordé par arrêté du chef de l'administration ou par décision du chef d'établissement. Nonobstant les dispositions législatives contraires, le fonctionnaire continue de bénéficier…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Soutien des établissements publics opérant dans le domaine de l’encadrement de l’enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées Art 30 Les établissements publics opérant dans…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de…