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« banques publiques »
Dans les codes
Article 328 — Code des sociétés commerciales …Etat, « les collectivités publiques locales » ) ( et les établissements publics. - Aux titres émis par les sociétés non-résidentes et les banques régies par convention approuvée… Article 188 — Code pénal …à vie ceux qui ont contrefait ou falsifié les billets de banque ayant cours dans la République Tunisienne, ou qui ont fait usage de… Article 101 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés, banques ou établissements financiers, officiers publics ou agents… Article 410 ter bis — Code de commerce …L'huissier notaire doit, dans tous les cas, adresser au ministère public et à la Banque Centrale de Tunisie un exemplaire du protêt pour…-
Loi n° 2016-10 du 22 février 2016, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie au profit de l'Etat et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret Présidentiel n° 2016-19 du 22 février 2016, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie, au profit de l’Etat, et le fonds monétaire arabe pour faciliter l'ajustement structurel des finances publiques
…de la convention de prêt conclue à Tunis le 28 novembre 2013, entre la banque centrale de Tunisie, au profit de l’Etat, et le fonds monétaire arabe
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Loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière des banques publiques
Modifié par : Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue…
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Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle…
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques.
…sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques. Le m
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Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…appartenant au corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 mars 2026, fixant les modalités d…
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Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées
…Article premier Les banques publiques et privées s’engagent à régulariser la situation des créances bancaires des a
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…banques et établissements financiers au profit des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; - Les crédits et financements octroyés par la Banque tunisienne…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Art 12 Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…les écoles, les lycées, les facultés et les centres de formation, c- un pourcentage de 0.25% des bénéfices des sociétés pétrolières, sociétés d’assurances, banques, grandes surfaces…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…publiques par l’autorisation de l’ouverture des crédits documentaires en devise Art 72 Sont modifiées les dispositions de l ’article 117 du code de la comptabilité publique…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…mars 2004 - PP (995) du 29 juin 2009 Intérêts des prêts servis aux banques non-résidentes non établies. NA 10% libératoire (sauf dispositions de CFNDI plus Favorable) ou…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…être certifié par la banque tirée. Par ailleurs, et suite à l’ajout d’un article 76 bis au code de la comptabilité publique , est appliqué au profit…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Si le paiement est effectué par chèque, celui-ci doit être certifié par la banque tirée. 2) Il est ajouté au code de la comptabilité publique , l’article…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…2 bis) Les revenus de capitaux mobiliers provenant des dépôts à terme dans les comptes ouverts auprès des banques et de tout produit financier similaire et prévus par…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Chapitre II Des mesures dérogatoires concernant le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs Art 7 Sont suspendus durant la période de confinement total…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…applicable en matière de recouvrement des créances publiques revenant aux organismes soumis aux dispositions du code de la comptabilité publique et constatées ou consignées dans les écritures des…