Loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière des banques publiques

Modifié par :  Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les montants mentionnés à l'article 5 de la lo