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En vigueur L 2018/36 · 06/06/2018

Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2015 - 31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Est remplacée la mention « de la banque de l’habitat et la société tunisienne de banque » figur

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