Loi

Loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relatif au renforcement de la solidité financière des banques publiques

قانون عدد 31 لسنة 2015 مؤرخ في 21 أوت 2015 يتعلق بتدعيم الأسس المالية للبنوك العمومية

L 2015/3121 août 2015JORT n° 67 du 21 août 2015

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Modifié par : Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les montants mentionnés à l'article 5 de la lo

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