Arrêté

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques.

قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 6 جوان 2014 يتعلق بإحداث لجنة مكلفة بضبط مقاييس اختيار المتصرفين ممثلي المساهمين العموميين في مجالس إدارة أو مجالس مراقبة البنوك العمومية ومقاييس تقييم أدائهم.

ART 2014/466 juin 2014JORT n° 46 du 10 juin 2014

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Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveillance des banques publiques. Le m

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