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« Service de santé »
Dans les codes
Article 153 — Code du travail …les risques auxquels leur santé peut être exposée du fait de leur profession. L'organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail… Article 381 ter — Code du travail …Est considéré comme service essentiel, le service ou l'interruption du travail « qui »(*) mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des… Article 856 — Code des obligations et des contrats …la vie ou la santé de ceux qu'il emploie, dans la mesure où le comporte la nature des services à prêter par eux… Article 291 — Code du travail …d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs; 4) contrôler les services et les groupements de médecine du travail…-
Arrêté du ministre de la santé du 19 mai 2026, fixant le modèle d’information du bénéficiaire du service de santé hospitalisé
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui l…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les professionnels de la santé doivent utiliser tous les moyens et ressources disponibles pour fournir les meilleurs services possibles et adaptés aux bénéficiaires des services de santé, tout…
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Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 13 décembre 2021, portant approbation de la mise à jour de la liste des équipements, des produits, des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations de services nécessaires en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2
Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre…
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Taxe au profit du fonds de soutien de la santé publique due par les cliniques et les prestataires de services sanitaires
مذكره خاصه عدد 1701 بتاريخ 10 ماي 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لفد افدتم بمقتضي مكتوبكم انكم بالاضافه الي نشاطكم الاصلي كطبيب بيطري، تمارسون نشاطا…
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Décret n° 2014-4775 du 29 décembre 2014, portant changement d'appellation des services et des établissements publics relevant du ministère de la santé
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16…
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Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle…
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Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire…
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Décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire…
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Note commune N° 11/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N ° 11 / 2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 46 de…
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Décret n° 2002-545 du 5 mars 2002, fixant les conditions des prestations de services pouvant être fournies aux résidents par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents
…2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents et notamment son article 2, Vu…
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Loi n° 2001-94 du 7 août 2001 , relative au établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents
Modifiée par : - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n…
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Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi s…
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Décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire…
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Décret n° 98-470 du 23 février 1998, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 6 mars 1996, portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi
Le ministre de la santé publique, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre de la santé publique et aux conditions de leur octroi
…santé publique du 6 mars 1996, portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de la santé…
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Décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
…organisation sanitaire ; Vu le décret n° 74-1065 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé pub
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Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…
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Décret n° 84-1433 du 3 décembre 1984, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des Services de l'Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique
…l'organisation sanitaire; Vu le décret n° 74-1065 d 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé