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« Roumanie »
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Décret n° 97-2120 du 3 novembre 1997 portant publication de l'accord relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 16 octobre 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et de Roumanie
…novembre 1996, portant ratification d'un accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Roumanie, relatif à l'encouragement et la protection r
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Décret n° 74-475 du 17 avril 1974, portant publication de la convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
…1973, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et La République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, sign&eacu
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Convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
La République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amitié et notamment de régler leurs rapports dans le domaine…
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Accord Entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie Concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie dénommés ci-après "les parties contractantes". Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…En revanche, les commissions réalisées en Tunisie par des résidents de la Roumanie en dehors d’un établissement stable sont imposables en Tunisie à un taux maximum de…