Décret n° 74-475 du 17 avril 1974, portant publication de la convention entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  Vu la loi N° 73-4 du 31 janvier 1973, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et La République Socialiste de Roumanie, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, sign&eacu