Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie, désireuses de maintenir et de resserrer les liens d'amitié et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sur la base du respect de la souveraineté, de l
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.