Décret n° 97-2120 du 3 novembre 1997 portant publication de l'accord relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 16 octobre 1995, entre les gouvernements de la République Tunisienne et de Roumanie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 96-94 du 6 novembre 1996, portant ratification d'un accord conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Roumanie, relatif à l'encouragement et la protection r