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« Procédure spéciales »
Dans les codes
Article 352 — Code de procédure pénale Le décès du condamné éteint toutes les peines principales et complémentaires, mais il n'a pas d'effet sur la confiscation spéciale ou générale… Article 341 — Code des douanes …2- L'administration des douanes est représentée lors de l'instruction, par des agents désignés par le directeur général des douanes sans délégation spéciale… Article 363 — Code des droits réels Lorsque la « conservation » ) ( établit un nouveau titre de propriété, elle annule le précédent en y apposant une mention spéciale d'annulation signée d’elle… Article 345 — Code des douanes Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du…-
Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019…
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Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents.
Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que…
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Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs…
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Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de…
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Décret n°2000-1934 du 29 août 2000 fixant les procédures spéciales d'achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan
Décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d'achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la…
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Décret n° 88-36 du 12 Janvier 1988 fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'Intérleur
Le Président de la République; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment l'article 88…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Simplification des procédures de preuve du rapatriement des produits d’exportation Art 74 Est accepté, dans le cadre de la facilitation des procédures administratives liées au suivi des…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d…
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Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)
…privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de…
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
Dans le cadre de l’amélioration du climat de l’investissement et pour plus d’efficacité dans la réalisation des projets industriels, la procédure applicable au changement de…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise, est soumis à une procédure spéciale. I/ Obligations de l’employeur en cas de licenciement non justifié par une…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les conditions, les procédures et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret. Unification des procédures de révision des avantages fiscaux Art 48…
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Veille juridique 09-22 : Nouvelles mesures destinées à accélérer la réalisation des projets publics et privés (Principales dispositions du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022)
…privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Le même article précise que : - Les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’ARP ; - Les conventions y afférentes sont soumises…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…13) L’expression « les procédures prévues par les articles 43 et 44 » mentionnée à l’article 49 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi. Art 6 (Modifié par l'art.1…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Les missions spéciales peuvent comprendre un ou plusieurs programmes spécifiques. Les missions spéciales dérogent aux dispositions des 2ème, 3ème et 4ème paragraphes de l’article 18 de la…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Les techniques spéciales d’enquête sont effectuées par les officiers de la police judiciaire qui en sont habilités conformément aux dispositions du code de procédure pénale, sous réserve…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées…