Décret En vigueur D 2013/78 · 13/09/2013

Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents.

JORT #78 · 27/09/2013

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Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents.Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, port

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