Décret

Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents.

أمر عدد 3767 لسنة 2013 مؤرخ في 13 سبتمبر 2013 يتعلق بضبط الطريقة الخاصة بتأشير المصاريف ذات الصبغة السرية لرئاسة الجمهورية والمصادقة على الصفقات المتعلقة بها

D 2013/7813 septembre 2013JORT n° 78 du 27 septembre 2013

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Décret n° 2013-3767 du 13 septembre 2013, fixant la procédure spéciale du visa des dépenses de la Présidence de la République ayant un caractère confidentiel ainsi que l'approbation des marchés y afférents.Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre directeur du cabinet présidentiel,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, port

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