En vigueur Décret-loi n° 2022-68 · 31/10/2022

Veille juridique 09-22 : Nouvelles mesures destinées à accélérer la réalisation des projets publics et privés (Principales dispositions du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022)

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Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics

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