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« Procédure collective »
Dans les codes
Article 52 — Code du travail …décret n°73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires (JORT n° 21 des 25, 29 mai et… Article 42 — Code du travail Les conventions collectives visées à l’article précédent doivent au moins contenir des dispositions concernant : a) la liberté syndicale et la liberté d’opinion… Article 381 bis — Code du travail …devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 459 — Code des sociétés commerciales L’ouverture de toute procédure collective « contre groupement » ) ( d’intérêt économique ayant un objet commercial qui cesse ses paiements entraîne d’office l’ouverture…-
Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le…
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Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours
Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 4 : De l’ordre des créanciers et de la distribution des deniers
Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions
…l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs…
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اليقظة القانونية عدد 04-2026 : دور النيابة العمومية في حماية الحريات الفردية
…J 1967. (4) Perdriau, la communication au ministère public dans les procédure collective de redressement eh de liquidations , D, 1983, chron.12 et s. (5) الفصل 22 تحت…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives . Le…
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
…décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgu&eacu
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…s’élevant à 20, 40 et 60 dinars. ( Art.49 ) Procédures de contrôle et pénalités • Unification des procédures d’opposition contre les arrêts de taxation d’office qui…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un…
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La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté
…Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017…
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Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives
…conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…Est considéré abusif, tout licenciement intervenu sans cette procédure. 1.2/ La gratification de fin de service ( Exemples de Jurisprudence ) N’ayant pas commis de faute grave, le…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives. Le…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n° 2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collective s, - le taux de…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…1- les réserves de réévaluation ; 2- les subventions non remboursables ; 3- les provisions collectives au sens de l’article 10 bis de la circulaire n°91-24 dans…
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Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional
Le chef de gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée…
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Arrêt de cassation n° 14960 du 24 juin 2014
…021 euros aux services des impôts le 13 février 2012, dont la réponse n'est pas justifiée ; que le passif déclaré à la procédure collective de M. X…