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« Privilège des créances »
Dans les codes
Article 195 — Code des droits réels …créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. Entre les créances privilégiées, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Article 218 — Code des droits réels Le privilège s'établit sur les créances : a) par la remise du titre constitutif de la créance, b) et, en outre, par la signification… Article 151 — Code du travail …autres créances quel que soit leur rang de privilège. Le reste des salaires et autres droits des travailleurs seront payés avant les créances revenant… Article 211 — Code de commerce …Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…poursuite et les pénalités de recouvrement relatifs aux créances non fiscales constatées, le recouvrement du principal de la créance s’effectue selon un calendrier de paiement établi à…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…11) Les dispositions du paragraphe 6 du présent article s’appliquent aux créances douanières recouvrées à partir du 1er janvier 2024 nonobstant la date du titre de créance…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…Créances concernées par l’abandon des pénalités de retard : - créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022, - créances fiscales non constatées…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…CHAPITRE II PRIVILEGE D'EMISSION Article 13 La banque centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque…
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Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Deuxième : Des privilèges
…privilège est un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Article 195 La créance…