En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 2 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles : Sous-Titre Deuxième : Des privilèges

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Chapitre Premier Des privilèges en général Article 194 Le privilège est un droit réel de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance. Article 195 La créance privilégiée est préfé

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.