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« Pas De Porte »
Dans les codes
Article 368 — Code de commerce Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou… Article 280 — Code de commerce Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec… Article 223 — Code de procédure civile et commerciale …instance est porté devant la cour d'appel. Les ordonnances rendues par le président d'une juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d… Article 9 — Code de droit international privé Si le défendeur n'a pas de domicile connu en Tunisie, l'action est portée devant le tribunal du lieu du domicile du demandeur…-
قرار تعقيبي عدد 30664 بتاريخ 12/01/2022 : قابلية مبلغ " Pas De Porte " للاسترجاع رهينة باتفاق المتعاقدين على طبيعته
…تفرضه تلك العناصر دون استبداله بتكييف مخالف.|عدم تنظيم القانون التونسي لمؤسسه " Pas de Porte " لا يبطل الاتفاق بشانها متي كان تجليا لمبدا سلطان الاراده والحريه التعاقديه ولم…
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Sort du montant payé à titre de droit d’entrée ou « pas de porte » dans le cadre d’une opération de location
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضیحات حول مبالغ مدفوعه في اطار كراء محل المرجع : مكتوبكم بتاريخ 04 فيفري 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركه مختصه في تجاره…
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حول النظام الجبائي المطبّق على حق الدخول " pas de porte " بالنسبة لعقد كراء محل تجاري
…حول النظام الجبائي المطبق علي حق الدخول " pas de porte " بالنسبه لعقد كراء محل تجاري المرجع : احالتكم الوارده علينا بتاريخ 03 اكتوبر 2013 تبعا لاحالتكم المشار اليها بالمرجع…
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…Selon les termes de l’arrêt, afin de faire face à la situation de l’entreprise en cause qui passe par des difficultés économiques et technologiques , le législateur…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…Toutefois, si ce formalisme juridique répond à une nécessité légitime de protection et de sécurisation des opérations sociétaires, il n’en demeure pas moins marqué par une certaine…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…Un client de passage qui n’effectue pas régulièrement des opérations de change manuel avec un bureau de change. Bénéficiaire effectif : Toute personne physique qui en dernier lieu…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…au lieu de domicile porté sur la carte d’identité nationale pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité et ne réalisant pas des revenus au sens…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…ces services ou travaux ne portent pas sur l’activité principale et permanente de celle-ci et que les travailleurs ne soient pas placés sous sa direction ni…
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…En sa qualité de centrale de négociation commerciale pour le groupe de sociétés, celle-ci a passé un accord commercial avec la société de textile, demanderesse à l…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…des porteurs d’handicap bénéficient dorénavant de la suspension des taxes et droits à l’importation au titre des équipements, matériaux et produits n’ayant pas de similaire…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…30) L’électricité basse tension destinée à la consommation domestique au profit des personnes dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 kilowatts/heure. Mesures pour soutenir les…
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Veille juridique 02-24 : Sort des montants portés aux comptes bancaires ayant fait l’objet de décisions de gel (Instruction du Ministère des Finances n°1 de 2024)
…De déclarer auprès du trésorier général de Tunisie, dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, les montants portés aux comptes ouverts auprès d'elles revenant aux…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Le droit de réexamen auprès de ladite commission ne concerne pas les contribuables ayant reçu les arrêtés de taxation d’office et n’ayant pas introduit de recours…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à ce qui suit . - Une demande d'informations ou de consultations, quelle que soit sa nature ou sa provenance…
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Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…La Tunisie a aussi adhéré à deux conventions multilatérales de libre échange auxquelles des pays africains sont parties : - L’Accord ayant porté création de la Grande zone arabe…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…1.2/ La gratification de fin de service ( Exemples de Jurisprudence ) N’ayant pas commis de faute grave, le travailleur licencié a droit à une gratification de fin…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…10) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux : - montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2023. - résultats des vérifications fiscales…
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La Constitution de la République Tunisienne 2022
…Nous adoptons la présente Constitution, en s’inspirant des gloires et des affres du passé en aspirant à un avenir meilleur pour nous et pour les générations futures…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Il n’est pas précisé que le service national est obligatoire (comme c’est le cas dans la Constitution de 2014 ) L’article 9 précise que le service…
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Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022
…radio et autres médias Les gains des jeux exonérés ou passibles d’une RAS libératoire doivent être portés dans la rubrique des revenus exonérés ou soumis à une…