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« Faute grave »
Dans les codes
Article 122 — Code des assurances …faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave… Article 260 — Code des sociétés commerciales …durée de leur mandat à moins qu’il ne soit établi qu’ils ont commis une faute grave dans l’exercice de leurs fonctions. Article 88 — Code des obligations et des contrats Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il… Article 93 — Code des obligations et des contrats …qu’elle ignorait l’état grave de la victime ; - que l’accident est survenu suite à une faute de la victime. Ces dispositions sont…-
قرار تعقيبي عدد 90381 بتاريخ 12 نوفمبر 2025
…Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice moral et économique-pluralité d’assureurs-faute grave (Non) Principe : Les victimes des accidents de la circulation ne peuvent se voir…
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قرار تعقيبي عدد 78530 بتاريخ 23 سبتمبر 2025
…de la circulation Principes : - La réparation du préjudice est automatique lorsque la victime n’est pas le conducteur, sauf en cas de faute grave ou de faute intenti
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les structures et établissements de santé publics et privés ont le droit de faire recours contre leurs agents en cas de faute grave. Art 26 Les structures et…
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Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur
…Ainsi, le travail du juge consiste à chercher si la faute invoquée est suffisamment « lourde » pour justifier le licenciement pour faute grave. Il tiendra compte pour cela, de…
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قرار تعقيبي عدد 43999 بتاريخ 23 نوفمبر 2022 : تغيب العامل عن عمله دون مبرر يعد هفوة فادحة
…Contrat de travail-causes de licenciement-faute grave-abandon de poste Principes : - La jurisprudence constante de la cour de cassation considère que l’absence prolongée de l’employé…
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قرار تعقيبي عدد 40910 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تعديل الأجر بالحط من قيمته جائز باتفاق الطرفين - التعدي على الرئيس في العمل خطأ فادح
…Contrat de travail-cause de licenciement-faute grave Principes : - La faute grave est considérée comme l’une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. - Constitue une faute…
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قرار تعقيبي عدد 42650 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تحول عقد شغل من محدد المدة الى غير محدد المدة - طرد مقنع - وحدة المقر و النشاط والمسيرين
…Contrat de travail à durée déterminée-licenciement abusif-faute grave Principe : Le juge des prud’hommes est tenu, dans le cadre des actes d’instruction, de vérifier les…
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قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي
…Contrat de travail-licenciement-faute grave-effets de la décision au pénal sur le civil Principe : L’acquittement de l’employé au pénal produit ses effets sur le…
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قرار تعقيبي عدد 61685 بتاريخ 24 أفريل 2019 : تحديد مسؤولية الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice-faute grave de la victime- barème-pouvoir d’appréciation des juges du fond Principe : Le conducteur du véhicule à…
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قرار تعقيبي عدد 69133 بتاريخ 26 مارس 2019 : تحديد أسباب الحادث
…Accident de la circulation-responsabilité civile-décès-préjudice moral et économique-faute grave de la victime-partage de responsabilité-exclusion de garantie Principe : La faute grave injustifiable de…
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قرار تعقيبي عدد 58361 بتاريخ 23 جانفي 2019 : حوادث مرور- مرافق - مسؤولية موضوعية-انتقال حقوق المتضرر المالية للذمة المالية لورثته - التعويض عن الأضرار حق مقدر بمال ينتقل للورثة
…Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation du préjudice physique-présomption de responsabilité objective-faute grave de la victime(Non) Principe : L’article 122 du code des assurances…
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قرار تعقيبي عدد 63648 بتاريخ 12 أكتوبر 2018 : حادث مرور- مسؤولية الحادث - متضرر سائق
…Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-responsabilité partielle du conducteur-faute grave (Non) Principes : - Le conducteur ou ses ayants droit sont déchus totalement ou partiellement du…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Article 56 En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…a) par l’accord des parties; b) par la volonté de l’une des parties suite à une faute grave commise par l’autre partie; c) en cas…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…Article 71 Lorsqu’en raison de circonstances particulièrement graves, l’intérêt national l’exige, l’interdiction du travail de nuit pour les enfants de seize ans à dix…