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« Date fixe /limitée »
Dans les codes
Article 107 — Code des sociétés commerciales …office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut prononcer la nullité moins de trois mois après la date de… Article 23 — Code des sociétés commerciales …société unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, de régularisation dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de… Article 238 — Code des douanes 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 239 et des délais particuliers pouvant être fixés dans le cadre des dispositions de l'article… Article 109 — Code des sociétés commerciales …parts dans un délai de trois mois à compter de la date du refus. En cas de désaccord sur le prix de cession, sa…-
Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…La réalisation de cette opération tant que la Société conserve la forme d’une société à responsabilité limitée présente un intérêt pratique et juridique certain. En effet, la…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les droits des bénéficiaires des services de santé, les mécanismes de prévention des risques et des dommages y…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2024 sont fixées à 1 856 240 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…2) Sont remplacés les taux de la pénalité fixe fixés à 1,25% et 2,5% et mentionnés respectivement aux premier et deuxième tirets du deuxième paragraphe de…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…Les conditions et les modalités de gestion de cette ligne de financement seront fixées par une convention conclue entre le ministère des finances et le ministère chargé de…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…La date, le champ et les modalités d’application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par arrêté du ministre des finances. 2) Il est ajouté aux dispositions…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Le contenu de ces documents est fixé par arrêté du ministre chargé des finances. Les informations devant être présentées dans le fichier local sont limitées aux transactions dont…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Le délai pour statuer ne doit pas dépasser 90 jours à compter de la date de dépôt du dossier remplissant toutes les conditions qui sont fixées par une…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 2 La présente loi organique fixe les règles et les modalités de préparation, de présentation, d’approbation et d’exécution de la loi de finances. Elle fixe…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Cette cession prend effet à partir de la date fixée par la commission, sans qu’il y ait besoin d’observer une quelconque procedure de forme légale ou…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…fixées par le conseil, désigner des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la banque centrale pour accomplir des missions déterminées et pour une durée limitée. Article…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Les conditions et modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret et les dispositions régissant les concours sont fixées par arrêté du chef du…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…La durée de ce congé est fixée à deux jours ouvrables devant intervenir dans un délai qui expire dix jours après la date de naissance. Les naissances gémellaires…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…du 15 juillet 1996) La date de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixée au 1er janvier de chaque…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…maximum de dix jours à compter de la date de sa réception. Article 77 Les orientations de développement sont fixées dans le plan de développement qui est approuvé…