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« Conditions de recours »
Dans les codes
Article 148 — Code de procédure civile et commerciale L'appelant peut modifier la cause de sa demande, si l'objet de celle-ci reste le même et à condition que la cause… Article 43 — Code de l'arbitrage Le recours en annulation ne suspend pas l'exécution. Le recours en annulation est introduit conformément aux dispositions du code de procédure civile et… Article 254 — Code des douanes L'échange standard n'est admis que lorsqu'il est possible de vérifier que les conditions fixées à l'article 253 du présent code… Article 44 — Code de l'arbitrage Si la juridiction compétente admet le bien fondé du recours, elle annule la sentence ou la procédure d'arbitrage, en tout ou en partie…-
Conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement direct des bénéfices ou par recours aux SICAR et aux FCPR
مذكره خاصه عدد 1796 بتاريخ 21 ماي 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركه مركزيه الحليب "ب" المنتصبه باوتيك تعتزم الترفيع…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…l’augmentation du capital sans recours préalable à l’Assemblée Générale, cette faculté demeure strictement encadrée et subordonnée au respect des conditions spécifiques prévues par l’article 6…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…montants déposés sur le compte, à condition qu'ils soient placés par l’intermédiaire agréé à un taux avantageux, conformément aux conditions fixées par la Banque centrale de…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-traitance de la…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret. Le ministre chargé des affaires sociales est l’ordonnateur du fonds. La gestion du fonds…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…Les structures et établissements de santé publics et privés ont le droit de faire recours contre leurs agents en cas de faute grave. Art 26 Les structures et…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…émission des actions ou des parts sociales selon les mêmes limites et conditions, à condition du non emploi de la prime d’émission pendant une période de 5…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…professions non commerciales, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars. Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Les conditions et les procédures du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret Présidentiel après avis de la Banque centrale de Tunisie. Octroi aux sociétés la possibilité…
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قرار تعقيبي عدد 22356 بتاريخ 03 مارس 2021 : القيام ضد الورثة - عقلة توقيفية - المطالبة باسترجاع رصيد بنكي لمتوفي
…Validité formelle du recours en appel-conditions de régularisation Principes : - L’appel est interjeté au moyen d’une requête écrite déposée par l’avocat de l’appelant au…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Les conditions, les modalités et les délais d’application du présent article sont fixés par décret gouvernemental. Art 3 Au sens de la présente loi, on entend par…
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Note commune N° 17/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’amende fiscale administrative applicable en matière de manquement à l’obligation de rationaliser les paiements en espèces
…la mention sciemment des références de paiement erronées dans le contrat ou le recours à des manœuvres frauduleuses pour payer en espèces telles que la minoration du prix…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…En cas de refus, la décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai maximum de trois jours à compter de la…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…de Tunisie fixe les obligations et les conditions à respecter par les banques ou les établissements financiers en cas de recours à l’externalisation. Art 82 Les banques…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…et à cette fin consentir des garanties conformément aux conditions fixées par son conseil d’administration, à condition qu’elles ne portent pas sur ses biens immobiliers, 7…
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Veille juridique 02-22 : Projet d’amendement du décret-loi régissant les associations
…Cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif. ASSOCIATIONS ETRANGERES Anciennes dispositions : L’ancien article 20 définit l’association étrangère comme étant toute filiale d'une…
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Circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative a la division, couverture des risques et suivi des engagements
…octroi de crédit, accepter les états financiers de l'avant-dernier exercice à condition qu'ils soient certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. Les Etablissements de…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…En cas de non-respect de la condition de l'écrit, de la non-mention de la durée du contrat ou du cas d'exception conformément au premier…
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Mesures LF 2023 : Auto-entrepreneur
…professions non commerciales, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars. Les personnes ne remplissant pas les conditions du bénéfice du régime…
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Constitution de la République Tunisienne 2022 : Chapitre III : La fonction législative
…Article 59 Est électeur tout citoyen ou citoyenne de nationalité tunisienne, âgé de dix-huit ans révolus et remplissant les conditions fixées par la loi électorale. Article 60…