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« Chose jugée »
Dans les codes
Article 286 — Code de procédure civile et commerciale …1) s'ils sont passés en force de chose jugée, c'est-à-dire s'ils ne sont pas ou ne sont plus susceptibles… Article 198 — Code de procédure civile et commerciale …1) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée ; 2) lorsque… Article 32 — Code de l'arbitrage …Elle a - dès qu'elle est rendue - l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Article 394 — Code des obligations et des contrats La prescription n’a pas lieu à l’égard des droits résultant d’un jugement passé en force de chose jugée.-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…cas ayant fait objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle à…
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قرار تعقيبي عدد 79126 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : قصور التعليل وهضم حقوق الدفاع الناتج عن عدم معالجة التناقض في الإختبارات الفنية
…Troubles du voisinage-action en réparation du préjudice-compensation-procédures dilatoires-résiliation de l’accord de transaction amiable-confrontation des expertises-autorité de la chose jugée Principes : - L…
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قرار تعقيبي عدد 77125 بتاريخ 21 أكتوبر 2025
…Contrat de vente-indivision-droit de préemption-autorité de la chose jugée-droits de l’indivisaire-nullité de la donation Principes : - L’arrêt de cassation remet les parties…
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قرار تعقيبي عدد 78672 بتاريخ 21/03/2025 : حجية الأمر المقضي به واتصال القضاء بموضوع الدعوى
…المقابل لنفس حكم البدايه.|- ان الحجيه للامر المقضي به (l’autorité de la chose jugée) المنصوص عليها في الفصل 481 من م ا ع تشكل قرينه علي اتصال…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…et avoirs sont levées ou des jugements passés en la force de la chose jugée sont prononcés. 3) Sous réserve des dispositions du numéro 5 de l’article…
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قرار تعقيبي عدد 66218 بتاريخ 27 ماي 2024 : الإجراءات المدنية - عدم وجود صفة التصرف - بيع الاصل التجاري - زيادة الإيجار - سلطة الأمر المقضي
…Baux commerciaux-vente de fonds de commerce-Défaut de qualité de locataire-force de chose jugée Principe : La qualité pour agir découle du contrat de vente du fonds…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…exception des cas objet d’un jugement passé en la force de la chose jugée. h) Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle…
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قرار تعقيبي عدد 64788 بتاريخ 10 أكتوبر 2018 : حجية محضر جزائي - علاقة سببية - حادث مرور
…Accident de la circulation-action en réparation du préjudice moral-lien de causalité-autorité de la chose jugée au pénal Principe : Fait preuve de défaut de motivation la…
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قرار دوائر مجتمعة عدد39166 بتاريخ 24 فيفري2022 : عدم خلاص أقساط التأمين
…Contrat d’assurance-non paiement des primes d’assurance-absence de garantie-résiliation du contrat d’assurance (Non)-force de chose jugée Principes : - L’assureur peut suspendre le…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…payés sauf en vertu d’un jugement passé en la force de la chose jugée. h) Le bénéfice des précédentes dispositions du présent article ne fait pas obstacle…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…sommes payées sauf sur la base d'un jugement passé en force de chose jugée. Exonération des pénalités et de l’intérêt de retard suite à la régularisation…
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قرار تعقيبي عدد 67054 بتاريخ 12 نوفمبر 2019 : تفاقم الضرر- الحكم القاضي بثبوت تفاقم الضرر
…travail-action en réparation du préjudice physique-aggravation du préjudice-préjudice professionnel-augmentation de l’indemnité-critères d’évaluation du préjudice-éléments nouveaux-force de chose jugée Principes :
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Note commune N° 13/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…les tribunaux en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à la même vérification. II- Apport de la loi de finances pour…
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قرار تعقيبي عدد 50394 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : حادث مرور- مسؤولية شيئية- مسؤولية تقصيرية
…Accident de la circulation-responsabilité civile-qualité pour agir-majeur-incapacité permanente-critère d’évaluation du préjudice moral-prescription (Non)-responsabilité délictuelle-autorité de la chose jugée Principe…
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قرار تعقيبي عدد 35271 بتاريخ 02 أكتوبر 2018 : حادث مرور - اتصال القضاء
…Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droit-autorité de la chose jugée-moyen soulevé pour la première fois Principes : - La cour de cassation est une juridiction en…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…ont été précédemment condamnées par des jugements ayant acquis la force de la chose jugée dans des procès relatifs à la contrebande ou au commerce parallèle sont réparées…