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« Agent Assermenté »

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Dans les codes

Article 71 — Code des droits et procédures fiscaux Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l… Article 78 — Code de la fiscalité locale Si le résultat d'une opération effectuée par l'un des agents de pesage et mesurage publics assermentés, parait douteux aux intéressés, ceux-ci… Article 84 — Code des assurances Les infractions à la législation régissant le secteur des assurances sont constatées par procès-verbal établi par deux contrôleurs des assurances au moins, assermentés… Article 17 bis — Code de la fiscalité locale …procès verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la…

  1. Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

    Décret gouvernemental Texte consolidé D G 2020/208 2 mai 2020 PDF

    …Art 7 Les agents publics peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur autorisation accordée à cet effet. Les procédures d’octroi des autorisations et les…

  2. Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie

    Loi L 2016/35 25 avril 2016 PDF

    …une de ses succursales par deux agents assermentés désignés par le gouverneur parmi les cadres de la banque. Les deux agents dressent un procès-verbal comportant la date…

  3. Code des eaux 2019 : Chapitre IX : Juridictions et pénalités

    Code Code Eaux 2019 / CH9 1 janvier 2019

    …sont constatées : - par tous les officiers de police et de Garde Nationale, - par les agents et employés dûment assermentés du ministère de l'agriculture et du ministère de

  4. Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités

    Loi Texte consolidé L 60/30 / T 3 / CH 1 14 décembre 1960

    …concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale. Art 97 (nouveau) (Modifié…