Article 156
Les infractions aux dispositions du présent code et des décrets rendus pour son exécution sont constatées :
- par tous les officiers de police et de Garde Nationale,
- par les agents et employés dûment assermentés du ministère de l'agriculture et du ministère de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.