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Dans les codes
Article 2 — Code des droits réels Les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Premier Article 2 — Code pénal Abrogé par le décret du 13 novembre 1956. Article 2 — Code des douanes Les dispositions du présent code sont applicables dans toutes les parties du territoire douanier. Article 2 — Code de droit international privé Est international, le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l…-
منشور عدد 5 بتاريخ 2 سبتمبر 2026 : حول تأمين المنظومات الرقمية الوطنية بالهياكل العمومية
من رئيسه الحكومه الي السيدات والساده الوزراء وكتاب الدوله والولاه ورؤساء المؤسسات والمنشات العموميه الموضوع : حول تامين المنظومات الرقميه الوطنيه بالهياكل العموميه. المراجع: - القانون الاساسي عدد 63 لسنه…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…Article unique Est approuvée la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 2 décembre
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
…Article unique Est approuvé l’avenant n° 2 au contrat de crédit, annexé à la présente loi, conclu le 15 jui
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2…
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Décret n° 2026-196 du 30 juillet 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’importexport pour le financement d’une partie du budget de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de…
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أمر عدد 190 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بمعتمدية جندوبة من ولاية جندوبة لإنجاز منشأة فنية على وادي ملاق بالطريق المحلية رقم 445 النقطة الكيلومترية .2.5
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه، كما تم تنقيحه واتمامه…
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Journal officiel n° 56 du 2 juin 2026
…lutte contre le terrorisme portant gel d’avoirs et ressources économiques Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 2 juin 2026, portant ouvertur
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 2 juin 2026, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Zaten (Beni Zalten) de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole d’Ouled Zneg de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre du commerce et du développement des exportations du 2 avril 2026, fixant les taux d’extraction des farines et de la semoule
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 avril 2026, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de bail des parcelles de terre et des locaux relevant du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui s’y trouvent
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux…
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Loi n° 2026-2 du 13 février 2026, complétant la loi n° 77-53 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux
…Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 77- 53 du 3 août 1977, portant création de la Sociét&eacu
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Loi n° 2026-4 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé
…Article unique Est approuvé l’avenant n° 2, annexé à la présente loi, conclu le 27 décembre 2024, à la
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Décret n° 2026-21 du 13 février 2026, portant ratification de l’avenant n° 2 conclu le 27 décembre 2024 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026- 4 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 conclu le 27…
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قرار تعقيبي عدد 77830 بتاريخ 13/01/2026 : تطبيق أحكام الفصل 6-4 فقرة 2 من مجلة الشغل على العامل الذي تجاوزت مدة عمله أربع سنوات بصفة مستمرة
- تطبق احكام الفصل 6-4 فقره 2 من مجله الشغل علي العامل الذي قضي اكثر من اربع سنوات عمل لدي مؤجره بصفه مستمره وبدون انقطاع، فيكتسب بذلك صفه…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 2 du 06 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Conseil National des Régions et des Districts Arrêté du Président du Conseil national des régions et des districts du 5 janvier 2026, fixant les…
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قرار تعقيبي عدد 83063 بتاريخ 2 جانفي 2026 : عتماد إقرار المؤجر لا يعفي القاضي من فحص الحجج المناهضة لإثبات العلاقة الشغلية
إن تقدير وسائل الإثبات يدخل ضمن السلطة التقديرية لمحكمة الموضوع، غير أن هذه السلطة تبقى مشروطة ببيان أسباب اعتماد دليل دون آخر وعدم إهدار وسائل الإثبات الجدية المقدمة من الخصوم.
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قرار تعقيبي عدد 83064 بتاريخ 2 جانفي 2026 : هضم حق الدفاع نتيجة إهمال المحكمة بحث وسائل إثبات المؤجر في نزاع الطرد التعسفي
إن إقرار المؤجر باستمرار العلاقة الشغلية إلى تاريخ معين لا يعتبر دليلا قاطعا على مباشرة الأجير لعمله خلال كامل الفترة، وإنما يعد قرينة بسيطة يمكن إثبات عكسها./لا يستحق الأجير الأجرة إلا مقابل تنفيذ العمل المتفق عليه، ولذلك فإن إثارة المؤجر لدفع يتعلق بتغيب…