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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé du 18 mai 2018, fixant le nombre d'habitants requis pour déterminer les agglomérations urbaines nécessitant l'élaboration de plans de conservation de la qualité de l'air
Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative…
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Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2018-448 du 18 mai 2018, fixant le mode de fonctionnement du réseau national de surveillance de la qualité de l'air, les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2018-447 du 18 mai 2018, fixant les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air ambiant
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de la santé, Vu la constitution, Vu le code du…
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Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air.
Le ministre de l'environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes…
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Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air
Le ministre de l'environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes…
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Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l’air
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE…
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Annexe : relative aux modalités de connexion des installations exerçant dans l'un des domaines d'activités occasionnant une pollution de l'air au réseau national de surveillance de la qualité de l'air
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…L’octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes : - le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le…