Dans les codes
Article 20 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …8 Loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) - Entre oncles ou… Article 53 — Code pénal …Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier l’atténuation de la peine et que la loi ne s’y oppose… Article 23 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …page NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS (1) (2) (3) (4) 8. Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et…-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…portent sur des déclarations échues avant le 31 octobre 2025, - les créances fiscales objet de jugements prononcés en matière de contentieux de l'assiette de l’impôt et…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…un modèle établi par l'administration, comportant notamment leur identité, leur matricule fiscal, la nature du service rendu et, le cas échéant, leur montant. Les entreprises d’assurance…
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…l’exception des cas objet de jugement passé en la force de la chose jugée. Encadrement de l’application des amendes fiscales administratives Art 62 1) Est remplacée…
-
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Il n’est pas précisé que l’évasion fiscale constitue un crime Les ressources naturelles du pays Conformément à l’article 16 : -Les ressources de la nation appartiennent…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…d’un jugement passé en la force de la chose jugée. Mesures pour faciliter les travaux des commissions de conciliation en matière des affaires fiscales Art 69 1…
-
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les…
-
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Chapitre VIII Prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales Art 8 Est prorogé jusqu’au 19 mars 2020, le délai de dépôt des déclarations mensuelles des impôts…
-
Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°22/2019 OBJET: commentaire des dispositions de l’article 26 de…
-
Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Toute personne ayant intérêt peut demander au juge des référés d’ordonner la suspension d’exécution dudit acte ou décision dans un délai maximum de soixante jours de…
-
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 14 Les recettes du budget de l'Etat sont classées selon les parties suivantes : - les recettes fiscales, - les recettes non fiscales, - les dons. Art 15 Les dépenses…
-
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l’Etat de résidence fiscale des entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui…
-
Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…jugement irrévocable pour faux en écriture, vol, abus de confiance, escroquerie extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, soustraction commise par dépositaire public, corruption ou évasion fiscale, émission…
-
Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…3) La banque centrale établit en Tunisie des succursales dans les gouvernorats selon ce qu’elle juge nécessaire. 4) La banque centrale peut avoir des correspondants et des…
-
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages avec la fiscalité des véhicules destinés au transport de personnes Art 32 Est ajouté au tableau annexé à la loi…