Dans les codes
Article 121 — Code de la protection de l'enfant …qui tente de le faire, et ce, par la publication ou la diffusion d'information relative aux débats devant le juge des enfants, par… Article 110 — Code de procédure pénale …En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu est maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l… Article 101 quater — Code pénal …La peine encourue pour l’infraction est réduite à moitié, si le signalement des informations et renseignements aurait permis de faire cesser la torture… Article 319 — Code des douanes Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, le ministère public doit…-
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 février 2004, portant sur la…
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Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique…
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Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandées dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.
…registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandés dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les…
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Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandées dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte
…constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique…
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Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques
Modifié par : - Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2018, portant modification des arrêtés du 29 juillet 2013 et…
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Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet
Le ministre des technologies de l’information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet.
…technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet.Modifié…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1991, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle de la publicité en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique et d'exercer l'activité de délégué médical
Le ministre de la santé publique. Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques ; Vu la…
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Le cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public
Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, portant approbation du cadre conceptuel de l’information financière des entités du secteur public : Le cadre conceptuel de l…
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Annexe 3 au règlement portant sur l'appel public à l'épargne : schéma du document d'information en vue de l'assemblée générale
Le document d'information mis à la disposition des actionnaires à l'occasion d'une assemblée générale doit contenir les éléments suivants : Chapitre 1er Renseignements concernant l'assemblée…
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Annexe 6 au règlement portant sur l'appel public à l'épargne : note d'information publiée par la société visée en réponse à une offre publique d’acquisition
NOTE D'INFORMATION PUBLIEE PAR LA SOCIETE VISEE EN REPONSE A UNE OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION 1 - Responsables de la note d'information Nom et fonctions des personnes…
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Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…de redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dans le grade d’analyste central appartenant au corps des analystes…
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Circulaire aux bureaux de change n°2026-02 du 23 Janvier 2026 : Obligations des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
…toute opération : - qui paraît sans rapport avec la nature de l’activité du client ; - dont les documents ou informations faisant apparaître sa finalité n’ont pas été produits…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 5 du 13 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 10 Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Le manquement à l'obligation d’information et de publication, prévues par le paragraphe 6 de l'article 43 et le paragraphe 1 de l’article 44 de…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'information est communiquée dans un langage simple et compréhensible, en tenant compte des difficultés de compréhension et de communication rencontrées par certaines catégories de bénéficiaires des services…
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Décret n° 2024-366 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'office national des postes frontaliers terrestres
…d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&eg
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Décret n° 2024-367 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'institut national de la météorologie
…droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caract&
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à…