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Arrêté En vigueur ART 2015/12 · 28/01/2015

Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandées dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.

Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandés dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.  Le chef du gouvernement,Vu la constitution et notamment

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