Arrêté

Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandées dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte.

قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 28 جانفي 2015 يتعلق بضبط إجراءات السجل المعلوماتي وبطاقة المتابعة وقائمة ونماذج المعطيات التي يتطلبها إحصاء الصفقات العمومية وطرق وآجال تجميعها

ART 2015/1228 janvier 2015JORT n° 12 du 10 février 2015

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Arrêté du chef du gouvernement du 28 janvier 2015, concernant les modalités relatives au registre d'information, à la fiche de suivi et à la liste et modèles des données demandés dans le cadre du recensement des marchés publics ainsi que les modalités et les délais de leur collecte. Le chef du gouvernement,Vu la constitution et notamment

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