Arrêté
Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juin 1991, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission de Contrôle de la publicité en vue de l'autorisation de diriger une agence de promotion et d'information médicale et scientifique et d'exercer l'activité de délégué médical
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 17 جوان 1991 يتعلق بضبط تركيب ومشمولات وقواعد سير عمل لجنة مراقبة الإشهار لغاية الحصول على رخصة تسيير وكالة التنمية والإعلام الطبي والعلمي وتعاطي نشاط مندوب طبي
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé de médicaments
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses