Dans les codes
Article 77 — Code des droits d'enregistrement et de timbre ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er… Article 80 — Code des droits d'enregistrement et de timbre (Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er… Article 82 — Code des droits d'enregistrement et de timbre ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er… Article 78 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 78 et 79 : (Abrogés art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures…-
Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
…Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 201
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 12 janvier 2026, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la…
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Note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
OBJET: Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt…
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Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2025-17 : Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive
…Dispositif et règles de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de…
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Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°2025-15 : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place
…Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place. Le Gouverneur…
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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 30 septembre 2025, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides à usage agricole
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-72 du…
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Décret n° 2024-716 du 30 décembre 2024, fixant les modalités et procédures de contrôle officiel de la chaîne alimentaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n…
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Arrêté de la ministre des finances du 13 décembre 2024, portant délégation de pouvoirs pour l’habilitation des agents de l’Etat et des établissements publics ou des experts nationaux ou étrangers non concurrents au contribuable dans le cadre des opérations de contrôle ou autre mission nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière conformément à l’article 13 du code des droits et procédures fiscaux
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l’État, des collectivités locales…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu le décret beylical…
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Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96 - 41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées…
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Note N°2 : Fixation du contenu, de la périodicité et des modalités de transmission des états, rapports et statistiques à communiquer par les sociétés prestataires en « Crowdfunding » en dons et libéralités à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance
Note n° 2 Objet : Fixation du contenu, de la périodicité et des modalités de transmission des états, rapports et statistiques à communiquer par les sociétés prestataires en « Crowdfunding…
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 décembre 2023, fixant le nombre maximum de missions qui peuvent être effectuées par chaque membre des équipes de contrôle et d'inspection à l'agence nationale de lutte contre le dopage
Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôles sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et du ministre de l’intérieur du 25 septembre 2023, complétant l’arrêté du 4 mai 2021, relatif à la création d’une commission régionale chargée du suivi et du contrôle des espaces anarchiques qui accueillent ou gardent des enfants sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ou le cahier des charges organisant le domaine
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 25 octobre 1932, portant règlement sur les appareils à vapeur à terre, tel que modifié par…
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Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019…
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Note ACM n°40 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF)
…Le Directeur Général de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novemb
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Note ACM n°39 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Règles de base et procédures communes à appliquer par les institutions de microfinance lors de la réalisation des opérations de remboursement par anticipation des microfinancements accordés à leurs clients
Note N° 39 OBJET: Règles de base et procédures communes à appliquer par les institutions de microfinance lors de la réalisation des opérations de remboursement par anticipation des…
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Décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence…