Dans les codes
Article 1226 — Code des obligations et des contrats Il y a deux espèces d’association : 1) la communauté ou quasi-société ; 2) la société proprement dite ou société contractuelle. Article 91 — Code des assurances …L'association est habilitée à soumettre à l'autorité de tutelle toute question intéressant l'ensemble de la profession. Article 134 — Code pénal …peines qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités compétentes l’entente établie ou l’existence de l’association. Article 17 — Code pénal …ou dans les associations de bienfaisance ou de secours ou dans les associations d’intérêt national et dans les associations dont l’objet est…-
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 juillet 2026, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le…
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Décret n° 2026-144 du 20 juillet 2026, portant prorogation des délais d'application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 29 janvier 2025, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations et notamment son article 36, Vu…
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Décret n° 2025-75 du 28 janvier 2025, portant prorogation à titre exceptionnel des délais d’application des dispositions de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu…
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Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2024-13 : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif
…Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la…
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Circulaire aux intermediaires agrees n°2024-07 : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif
…Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif.&nbs
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 octobre 2023, fixant les conditions, les critères de rattachement des centres d'éducation spécialisée, appartenant aux associations œuvrant dans le domaine du handicap au centre international pour la promotion des personnes handicapées
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment l'article 54, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 mars 2023, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
…et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décr
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Décret n° 2023-219 du 7 mars 2023, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
…le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code du travail…
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Avenant n°3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
بين الممضين اسفله: فيديراليه الجمعيات التونسيه العامله في مجال الاعاقه من جهه الاتحاد العام التونسي للشغل جامعه الشؤون الاجتماعيه والتضامن والجمعيات من جهه اخري بعد الاطلاع علي الاتفاقيه…
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Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
…n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le
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Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale
Objet : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi d'orientation n…
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Décret gouvernemental n° 2021-310 du 5 mai 2021, portant prorogation exceptionnelle des délais d’application de l’article 25 bis du décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 5 mai 2021, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
…et la protection des personnes handicapées, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, notamment son article 36, Vu le décret
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Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial
République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 4/2021…
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Décret Présidentiel n° 2020-137 du 30 novembre 2020, portant ratification de l'accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
…2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation de l’accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande…
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Loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation d’un accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
…Article unique Est approuvé, accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Gr