Dans les codes
Article 290 — Code de procédure pénale La déposition d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du secrétaire d'État aux affaires étrangères. Si la demande… Article 260 — Code du travail …d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment… Article 317 — Code de procédure pénale La demande d'extradition est, après vérification des pièces transmise avec le dossier par le secrétaire d'État aux affaires étrangères au secrétaire d… Article 325 — Code de procédure pénale …Un avis régulier de la demande doit être en même temps transmis, par voie diplomatique, au secrétariat d'État aux affaires étrangères. Les procureurs…-
Décret n° 2025-405 du 9 septembre 2025, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le…
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Décret n° 2024-382 du 25 juin 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif à l’octroi d’un don en faveur du ministère des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t
Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger…
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Décret n° 2011-3313 du 27 octobre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2011
ان رئيس الجمهوريه المؤقت، باقتراح من وزير الشؤون الخارجيه، بعد الاطلاع علي القانون عدد 112 لسنه 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لاعوان…
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Décret n° 2009-2374 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 92 - 575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l’étranger
Le Président de la République, Sur proposition du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu le décret du 12 avril 1951…
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Décret n° 2009-1957 du 23 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2009
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2008-4065 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2007-1484 du 25 juin 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale du montant de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2007
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2006-1778 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale du montant de l’indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d’exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l’année 2006
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2005-3170 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2004-1050 du 3 mai 2004, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2004
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 2003-1217 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 2003
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de…
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Décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
Décret n° 91-1077 du 22 Juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Modifié par :- Le Décret n°99…
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Arrêté des ministres des affaires étrangères et du plan et des finances du 21 avril 1989 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices
Arrêté des ministres des affaires étrangères et du plan et des finances du 21 avril 1989 fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à…
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Décret n° 2026-110 du 8 juin 2026, portant ratification de l'accord de coopération entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine des eaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-93 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de coopération entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine des sports pour les années 2026-2027
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-94 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de coopération entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine de la jeunesse pour les années 2026 2027
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-95 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine de la promotion de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire pour les années 2026-2028
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2026-96 du 4 juin 2026, portant ratification du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire dans le domaine de l'industrie pharmaceutique
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…