Dans les codes
Article 7 — Code des sociétés commerciales La société est commerciale soit par sa forme, soit par son objet. Sont commerciales par la forme et quel que soit l’objet de… Article 1317 — Code des obligations et des contrats (Abrogé par la loi n°66-66 du 26 juillet 1966). Article 1256 — Code des obligations et des contrats L’apport peut consister dans le crédit commercial d’une personne. Article 1252 — Code des obligations et des contrats Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi…-
Régime fiscal applicable à une société agricole de production de plants (pépinière) exerçant en parallèle une activité commerciale
من وزير الاقتصاد و الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 22 ديسمبر 2014 تضمن مكتوبكم ان نشاط شركتكم يتمثل في انتاج المشاتل الفلاحيه وانكم تنتفعون…
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Régime applicable à la vente de produits d’une société et encadrement des distributeurs / Représentation commerciale
من وزير الماليه الي الموضوع : النظام الجبائي لنشاط بيع منتجات مختلفه وتاطير موزعين المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 25 نوفمبر 2014 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان نشاط السيده "س…
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Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article…
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Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales
…Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’i
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Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
…portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novemb
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Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que…
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Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions…
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Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions…
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Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des alinéas…
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Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales
…Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", co
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Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
…Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociét&e
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Soutien à la Société tunisienne du sucre Art 42 1. Il est autorisé au ministre chargé…
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قرار تعقيبي عدد 58338 بتاريخ 12 نوفمبر 2025 : بطلان عقود كراء العقارات عند مخالفة التراخيص الإدارية الواجبة قانونا واتصال ذلك بالنظام العام
…Contrat de bail-nullité-loyers modiques-terrain agricole-particulier-société pétrolière-activité industrielle et commerciale-absence d’autorisations administratives-règles d’ordre public-déséquilibre du contrat-nature du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…les montants dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 20% à l’exception des montants revenant aux sociétés prévues…
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قرار تعقيبي عدد66191 بتاريخ 28 ماي 2024 : القانون المدني - عقد القرض - حساب جاري الشريك - غياب القواعد في قانون الشركات التجارية
…Droit civil-contrat de prêt-compte courant d'associé-absence de règles dans le code des sociétés commerciales الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع*66191.2024دد القرار…
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قرار تعقيبي عدد 64371.2023 بتاريخ 24 أفريل 2024 : الشركات التجارية - الشركة الوهمية - التعريف - بطلان عقد الإيجار
…Sociétés commerciales-société fictive-définition-nullité-contrat de bail Principe : Attendu que la société est considérée fictive ou « société écran » lorsqu’il apparait que le seul
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…c- un pourcentage de 0.25% des bénéfices des sociétés pétrolières, sociétés d’assurances, banques, grandes surfaces commerciales et pharmacies. 2) Sont exécutées à travers ce fonds les…
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Règlement N° 1 portant sur le traitement et le suivi des requêtes adressées au Comité Général des Assurances concernant les services d'assurance
…une relation de travail. - Une demande d'intervention relative à une relation commerciale entre une société d'assurance et un intermédiaire ou un prestataire de services. - Une demande…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Pour les sociétés et les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à un taux inférieur à 35%, la contribution sociale de solidarité est égale à la…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…à l’exception des sociétés de commerce international totalement exportatrices et des entreprises de services totalement exportatrices. 4) Il est ajouté l’expression « sociétés de commerce international et…