Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont modifiées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 40, l’alinéa 3 de l’article 44, les articles 45 et 50, l&r