Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’i