Loi

Loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009, portant amendement du code des sociétés commerciales

قانون عدد 1 لسنة 2009 مؤرخ في 5 جانفي 2009 يتعلق بتنقيح أحكام مجلة الشركات التجارية

L 2009/15 janvier 2009JORT n° 3 du 8 janvier 2009

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ajouté aux dispositions de l’article 319 du code des sociétés commerciales, ce qui suit : L’i

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 5

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales Code · 17 mars 2020
Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté · 1 mars 2016
Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006) Arrêté · 12 mai 2012
Annexe à la note commune n°16/2010 13 mars 2010
Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre deux : Des actions (non disponible)